J.O. 74 du 28 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 mars 2003 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002

NOR : BUDD0370007A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;

Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment les IV et V de son article 12 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 25 ;

Vu le décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers,

Arrête :


Article 1


En application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 susvisée, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers concernant les seuls produits désignés ci-après pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002 inclus sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 74 du 28/03/2003 page 5508 à 5508


Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2003.


Alain Lambert